En cas d’incident constaté lors de la livraison

L’accompagnement ITinSell

Chaque transporteur dispose de ses propres procédures de réclamation lorsqu’un incident est constaté lors de la livraison tel qu’une détérioration, spoliation ou contestation d’acquis.

En coopération avec les marchands utilisant la technologie iTrack^® et le service IDC (Information Délai Consommateur), ITinSell vous accompagne dans ces démarches.

La loi et la réglementation

Vérification du colis :

Lors de la réception de votre colis, il est fortement recommandé d’ouvrir le colis devant le transporteur pour vérifier une éventuelle avarie ou spoliation.

En cas de détérioration ou spoliation :

Le fait d'écrire les réserves sur le bon de livraison lors d'une livraison non-conforme est une recommandation de la Commission des Clauses Abusives mais attention, tous les transporteurs n’acceptent pas d’enregistrer des réserves lors de la livraison.

Recommandation n°82-01 :

« En cas de perte ou d'avarie, le client a intérêt à émettre des réserves écrites, précises et détaillées sur le bulletin de livraison en présence du transporteur ou de ses employés. »

Vous devez écrire toute réserve possible sur le bon de livraison en présence du livreur. Conservez ce bon de livraison qui peut vous être demandé par le marchand, transporteur ou expert.

Vous pouvez aussi refuser le colis si vous l’estimez non conforme et si vous ne pouvez pas laisser de réserve. C’est la solution la plus simple et la plus prudente dans cette éventualité.

Vos délais pour agir :

Selon l’article L.133-3 du code de commerce, vous disposez d’un délai de 3 jours pour agir auprès du transporteur en cas de constat d’incident :

Article L. 133-3 du Code de Commerce :

« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu, il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux. »

Dans les faits, il est aussi conseillé de prévenir le marchand chez qui l’achat a été effectué en lui communiquant photo(s) et constat d’avarie. Pour appuyer votre requête vous pouvez fournir une attestation sur l’honneur dûment rempli. Un formulaire est disponible à cette adresse :

Attestation sur l'honneur

Les associations de consommateurs pour faire valoir vos droits :

Vous pouvez vous faire aider par des associations de consommateurs en cas de litige. Ci-dessous-une liste d’adresses de sites web pouvant vous aider :

UFC QUE-CHOISIR : http://www.quechoisir.org

60 Millions de consommateurs : http://www.60millions-mag.com

Institut National de la Consommation : http://www.conso.net/page/